CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS

LANGUE DU CONTRAT

1. Les définitions suivantes s’appliquent
1.1. Les termes désignés par une lettre majuscule ont les définitions suivantes, sauf indication contraire du contexte :
1.1.1. Contractant – TRELO, c’est-à-dire, « Trelo » UAB, ou une entreprise liée d’un groupe, tel que précisé dans l’acte de Commande.
1.1.2. Client – personne physique ou morale visée au point 2.2 des conditions particulières.
1.1.3. Parties – Contractant et Client ; Partie – Contractant ou Client.
1.1.4. Services – les activités du Contractant nécessitant une expertise particulière, comme spécifié dans l’acte de Commande, signée par les parties, telles que l’entretien et la réparation de véhicules et / ou d’autres équipements. Sauf indication contraire explicite, ce terme ne comprend pas la livraison de biens dans le cadre de contrats séparés.
1.1.5. Conditions générales – les présentes conditions générales de prestation des Services par le Contractant au Client.
1.1.6. Conditions particulières – les conditions de prestation des services compatibles avec l’accord conclu entre le Client et le Contractant, supplémentaires / modifiantes les conditions générales.
1.1.7. Acte de commande – un document signé par les deux Parties sous la forme spécifiée au point 10.1 (à l’Annexe) des Conditions particulières, qui indique les Services spécifiques fournis par le Contractant au Client. Une commande (y compris les commandes par téléphone et / ou par courriel), qui a été passée par le Client au Contractant, dont le contenu est conforme aux exigences spécifiées au point 10.1 (à l’Annexe) des Conditions particulières, après son approbation par le Contractant, sera considérée comme l’Acte de commande.
1.1.8. Commande – Commande des services, lorsque les services demandés par le Client (leur résultat) sont indiqués dans l’Acte de commande et le prix est indiqué dans un montant fixe ou déterminé par les heures réelles du Contractant pour l’exécution de la commande sur la base d’un taux des Services convenu par les Parties.
1.1.9. Machines – les véhicules et / ou autres équipements techniques du Client, spécifiés dans l’Acte de commande ou son annexe, qui feront l’objet d’un entretien et / ou une réparation (les Services fournis).
1.1.10. Informations confidentielles – signifie toutes les informations et des données financières, techniques, opérationnelles, administratives, liées aux affaires, aux entreprises, commerciales ou toute autre information et des données relatives à l’une des Parties, à toute société liée à la Partie et / ou aux relations commerciales des Parties, fournies à cette Partie ou à ses destinataires autorisés, oralement, visuellement, par écrit (y compris par des moyens électroniques ou autres), il importe peu que ces informations et données aient été fournies avant ou après la conclusion du présent Contrat. En outre, les Informations confidentielles comprennent toutes les informations, y compris les spécifications des relations et services commerciaux, les informations des affaires, le savoir-faire, les données, la technologie, les inventions, les dessins, les processus, les modèles, la recherche, les conditions du présent Contrat et toute information afférente à ce Contrat et à l’exécution du Contrat. Les informations ne sont pas considérées comme confidentielles qui (i) étaient déjà connues publiquement avant la conclusion du présent Contrat ; (ii) des informations sur les services du Contractant et d’autres offres commerciales que le Contractant à sa discrétion rend publiques ou divulgue à des fins publicitaires ou autres ; (iii) ont été divulguées à la Partie par des tiers spécifiquement identifiés qui ne sont liés par aucune obligation de confidentialité.
1.1.11. Contrat – Les Conditions générales et les Conditions particulières, y compris toutes leurs annexes (y compris les Actes de Commandes), et tout accord de modification ou de complément signé par les Parties.
1.2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les Conditions générales et les Conditions particulières, les dispositions des Conditions particulières prévalent.

2. Services
2.1. Le Contractant s’engage à fournir les services demandés par le Client conformément aux termes et conditions du Contrat, et le Client s’engage à payer les frais pour ces services d’un montant spécifié dans les Conditions particulières et / ou dans l’Acte de commande. Pendant la durée du Contrat, le représentant du Client spécifié au point 6.2 des Conditions particulières peut contacter le Contractant pour la prestation des Services spécifiques.
2.2. Lorsque le Client demande au Contractant une commande des services, le Client ou le Contractant doit, au nom du Client, remplir l’Acte de commande en précisant : (i) l’identification de la Machine spécifiée dans l’Acte de commande ; (ii) le volume et / ou le résultat des Services ; (iii) la date d’exécution ou le calendrier d’exécution de Commande ; (iv) le prix et / ou les taux concernés ; (v) d’autres conditions essentielles de la Commande. Le Contractant a le droit de demander des informations supplémentaires au Client.
2.3. Le volume de la Commande peut être modifiée conformément au point 2.2 des Conditions générales. En outre, à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles sur l’état des Machines, ses pannes et les besoins du Client dans le cadre du processus d’exécution de la Commande, le Contractant peut proposer au Client tout travail supplémentaire qu’il juge nécessaire pour l’exécution effective de la Commande, ainsi que des délais raisonnables pour ces travaux, et coût des travaux supplémentaires. L’accord entre les Parties doit être écrit (y compris par des moyens électroniques, en indiquant clairement le contenu de l’accord). Si le Client refuse ces travaux supplémentaires ou n’est pas d’accord avec les délais proposés par le Contractant, le Contractant, après en avoir informé le Client par les moyens prévus par le présent Contrat, aura le droit de refuser de poursuivre l’exécution de la Commande si cette exécution devient excessivement compliquée. Dans ce cas, le Client ne paiera que pour les travaux de la Commande déjà exécutés par le Contractant.
2.4. La Commande ne devient contraignante pour le Contractant et le Client qu’après les deux Parties ont signé (approuvé) l’Acte de Commande concernée, qui devient partie intégrante du Contrat.
2.5. Les Services seront normalement fournis aux heures spécifiques du site de Service du Contractant, sauf convention contraire entre les Parties. Le Contractant peut également fournir les Services au Client dans un site différent (sur route), en concluant un accord spécifique au cas par cas concernant les termes et conditions de la prestation des Services.

3. Coût des services et les modalités de paiement
3.1. Le prix des Services est précisé dans les Conditions particulières et / ou l’Acte de Commande. Le prix des Services peut être indiqué comme : (i) le montant total (fixe) pour le volume ou le résultat convenu des Services spécifié dans la Commande ou (ii) le taux horaire applicable, et le prix final des Services sera calculé sur la base des heures réelles du Contractant pour la prestation des services et / ou des travaux individuels réellement exécutés.
3.2. Le Client paie pour les Services fournis aux échéances convenues dans les Conditions particulières et / ou dans l’Acte de Commande, ou, si ces échéances ne sont pas examinées individuellement, conformément à la facture TVA soumise par le Contractant, immédiatement après l’exécution des Services, dès la signature du Certificat de prise en charge. Après la prestation des Services, le Contractant aura le droit de tenir les Machines du Client (de ne le transférer au Client) à sa disposition jusqu’à le paiement du Client pour les Services fournis.
3.3. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire de Contractant ou en espèces. En cas de paiement par virement bancaire, le jour du paiement est la date à laquelle le montant correspondant est crédité sur le compte du Contractant.
3.4. Le Client s’engage à régler les comptes avec le Contractant pour tous les Services et biens (pièces) convenus et commandés. Cette obligation du Client s’applique également si, avant l’achèvement de la commande, le Client modifie la Commande ou renonce aux biens commandées (pièces), sauf si les parties conviennent individuellement de modalités de paiement différentes pour les biens (pièces) non utilisées.
3.5. Les Parties remplissent pleinement leurs obligations financières réciproques et le paiement n’est autorisée qu’avec le consentement écrit de l’autre Partie.

4. Le délai et le lieu de prestation des services
4.1. Les Services sont fournis dans un site spécifié dans les Conditions particulières et / ou dans l’Acte de Commande, ou, si ce site n’est pas précisé individuellement, dans les locaux du Contractant.
4.2. Le Contractant s’engage à fournir les Services dans les délais indiqués dans les Conditions particulières et / ou dans l’Acte de Commande, et en cas d’une absence de tels délais, dans les délais raisonnables pour fournir ces services. Si le Client est en retard dans l’exécution de ses obligations (par exemple, fournir des informations supplémentaires demandées par le Contractant ou créer des conditions appropriées pour la prestation des services, etc.) ou en cas d’obstacles à la prestation des Services qui n’étaient prévus par aucune des Parties, leurs délais seront prolongés en conséquence. Dans tous les cas, le Contractant s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour exécuter les travaux prévus au Contrat dans les délais fixés.

5. Les modalités de prestation des services
5.1. Dans les cas où le Contractant détermine que le respect de certaines exigences ou instructions du Client dans le cadre de la prestation des services menace la qualité des services fournis, le Contractant en l’informera immédiatement. Si le Client, après en avoir été informé, ordonne le Contractant de poursuivre les travaux conformément aux exigences ou instructions du Client, le Client assume tous les risques qui y sont liés.
5.2. A la demande du Client, le Contractant doit l’informer des progrès dans la prestation des Services.
5.3. Le Client doit coopérer avec le Contractant dans le processus d’exécution du présent Contrat. Le Client est responsable de formuler le besoin exact des Services et de les identifier auprès du Contractant. À la demande de Contractant de préciser les exigences spécifiées, de fournir des informations ou de prendre une décision, le Client doit le faire immédiatement après avoir reçu la demande pertinente de Contractant.
5.4. Le Client doit transmettre les Machines au Contractant avec (i) prouvant le droit de posséder ou de disposer (utiliser) des Machines et (ii) la version originale de l’Acte de Commande.
5.5. Le Client doit préparer ses Machines pour la prestation des Services, sauf si cette préparation des Machines est incluse dans l’Acte de commande.
5.6. Si le Contractant ne peut pas commencer la prestation des Services et, au début de cette prestation ne peut pas continuer à rendre les Services en raison de l’inexécution de certains travaux ou en cas de l’existence de certains obstacles, et cette exécution de ces travaux ou l’élimination de ces obstacles ne sont pas inclues dans l’Acte de Commande, le Client doit veiller à ce que ces travaux soient effectués ou que les obstacles soient éliminés dès que possible, mais au plus tard dans les 2 (deux) heures suivant la réception de notification pertinente de Contractant ou, si le Contractant l’accepte, à la demande du Client, le Contractant peut exécuter lui-même ces travaux supplémentaires, et le Client paiera pour ces travaux supplémentaires au taux horaire facturé par le Contractant ou à tout autre prix convenu à l’avance entre les Parties.
5.7. Le Contractant a le droit de recourir à des soustraitants pour la prestation des Services à sa discrétion. Le volume des travaux confiés aux sous-traitants sera déterminé par le Contractant. Le Contractant est responsable envers le Client de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse des obligations des sous-traitants.
5.8. Le Client aura le droit d’annuler la Commande au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la date de passage de la Commande par notification écrite au Contractant, mais devra payer au Contractant la part des travaux exécutés, ainsi que les pièces nécessaires à l’exécution de la Commande commandée ou achetée par le Contractant et les travaux effectués par le Contractant après l’annulation de la Commande, que le Contractant a dû effectuer inévitablement afin de transmettre les Machines au Client (par exemple, assemblage du véhicule, enlèvement des pièces pas encore pleinement montés, etc.).

6. La prise en charge de services
6.1. Les Services seront acceptés au plus tard dans un (1) jour ouvrable après que le Contractant informe le Client que les Services ont été exécutés. La prise en charge de services est formalisée par la signature de Certificat de la prise en charge des Parties.
6.2. Le Client n’a le droit de refuser d’accepter les Services que si des défauts dans les Services (leurs résultats) résultant de la faute du Contractant sont détectés au moment de prise en charge ou il est déterminé qu’au moins un des travaux spécifiés dans l’Acte de commande n’a pas été exécuté et que, par conséquent, les Machines ne peuvent pas être utilisées aux fins prévues ou ne correspond pas à l’état qui devait être atteint après l’exécution des Services.
Ces défauts dans les Services doivent être mentionnés dans le Certificat de prise en charge et doivent être remédiés par le Contractant dans un délai raisonnable. Après correction des défauts des Services, la procédure de la prise en charge des Services prévue au point 6.1 des Conditions générales sera renouvelée et la correction des défauts sera notée dans le Certificat de prise en charge.
6.3. Les autres défauts résultant de la faute du Contractant, au cours desquelles les Machines et / ou les résultats des Services peuvent être utilisés aux fins prévues, seront remédiés dans des délais convenues individuellement par les Parties. Les défauts qui ne sont pas dus à la faute de Contractant seront remédiés aux frais du Client en appliquant les taux standards de Contractant spécifiés dans les Conditions particulières et / ou dans l’Acte de commande.
6.4. Le Client informera immédiatement le Contractant du refus de signer le Certificat de la prise en charge, en précisant par écrit les raisons de ce refus. Si le Client évite ou refuse d’accepter les Services sans donner un refus motivé, le Contractant établira le Certificat unilatéral de la prise en charge des Services et dans ce cas les Services seront réputés avoir été dûment transférés au Client à partir du moment de la rédaction du Certificat unilatéral de la prise en charge. Jusqu’à l’acceptation des Services, le Client n’est pas autorisé à utiliser ses résultats (les Machines pour lesquelles les Services ont été fournis) à ses propres fins commerciales. Si le Client utilise des Services non encore acceptés (leurs résultats) à des fins commerciales, le Client sera réputé avoir accepté ces Services comme appropriées.
6.5. Après la remise des Services au Client, le risque de perte accidentelle ou de détérioration des résultats du Service concerné est transféré au Client. Lors de la signature du Certificat de la prise en charge, le Client perd le droit de faire toute réclamation concernant la qualité des Services, sauf si la garantie du Contractant est accordée pour les Services fournis.
6.6. Les Machines doivent être retourné au Client (représentant du Client) avec tous les documents des Machines que le Client a fournis au Contractant avec les Machines.

7. Qualité et garantie des services
7.1. Le Contractant accorde une garantie pour les résultats des Services pour la durée et le volume précisées dans les Conditions particulières et / ou dans l’Acte de Commande. À moins que l’Acte de commande ne négocie pas individuellement la garantie, une garantie de 6 (six) mois sera accordée, au cours de laquelle le Contractant devra, à ses frais, remédier à tout défaut identifié après la prise en charge ou lors de la prise en charge en raison de la mauvaise qualité des Services. Les défauts ou défaillances ne peuvent être corrigés que par le Contractant à son propre site de Service ou par des tiers désignés par le Contractant avec lesquelles ces travaux ont été convenus. La période de garantie commence à partir du moment où les Services sont transmis au Client.
7.2. La garantie ne s’applique pas aux défauts causés par: (i) des défauts de la Machine qui n‘ont pas été divulgués au Contractant au moment de la passage de la Commande; ou (ii) lorsque les exigences du Client remplies avec précision, après l’avoir informé de la possible occurrence de défauts; ou (iii) lorsque tels défauts sont dus à la faute de Client ou de ses employés, ou aux actions de tiers ou en cas de force majeure; (iv) les modifications apportées à la Machine par le Client ou des tiers; ou (v) d’autres facteurs indépendants de la volonté de Contractant dont il ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître et le Client n’en a pas informé le Contractant.
7.3. La garantie ne s’applique pas aux biens (pièces) usagés et à leur installation ou démontage et aux services de Contractant relatifs, sauf disposition contraire convenue par écrit par les Parties.
7.4. Pendant la période de garantie, le Contractant doit remédier aux défauts immédiatement, au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Machines de garantie au site de service de Contractant, à condition que toutes les conditions nécessaires soient remplies, y compris la livraison des pièces nouvelles ou de remplacement requis au site de service de Contractant.

8. Responsabilité
8.1. Si, en raison de la faute du Contractant, le délai d’exécution de la Commande est dépassé, le Contractant, suite à la demande écrite du Client, doit payer au Client 0,02 % des intérêts pour chaque jour de retard, calculé à partir du prix des travaux en retard, mais pas plus de 30 % du prix d’Acte de commande spécifique.
8.2. Le Contractant s’engage à indemniser le Client pour les pertes directes causées par l’inexécution ou l’exécution incorrecte du présent Contrat en raison de la faute de Contractant. En tout cas, la responsabilité de Contractant en vertu du présent Contrat ne dépassera pas la rémunération qu’il a reçue du Client pour des services qui ont déjà été exécutés avant la réalisation d’une telle perte (limite maximale de responsabilité).
8.3. Si, en raison de la faute du Client, le délai de paiement pour la Commande est dépassé, le Client, suite à la demande écrite du Contractant, doit payer au Contractant 0,02 % des intérêts pour chaque jour de retard, calculé à partir du montant en retard.
8.4. Si le Client ne respecte pas ses engagements en temps voulu en vertu du Contrat et la fin du délai est reportée aux plus de 2 (deux) jours ouvrables, le Client paiera au Contractant, à sa demande, une partie appropriée du prix de la Commande proportionnelle à la partie de la Commande exécutée jusqu’à présent.

9. Désignation des personnes en charge de l’exécution du Contrat
9.1. Client et le Contractant désigneront les personnes en charge de l’exécution du présent Contrat, qui seront indiquées dans les Conditions particulières et / ou dans l’Acte de Commande. Les représentants désignés par les Parties sont autorisés à prendre, au nom des Parties, des décisions concernant la mise en oeuvre, la modification et / ou l’addition d’une Commande spécifique.
9.2. Si le Contractant ou le Client remplace son représentant, le Contractant ou le Client doit par conséquent, informer immédiatement l’autre Partie du changement de son représentant.

10. Force majeure
10.1. Aucune des Parties ne sera pas responsable du non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si elle apporte la preuve qu’elle n’a pas respecté ses obligations en raison de circonstances indépendantes qu’elle ne pouvait pas contrôler et raisonnablement prévoir au moment de la conclusion de Contrat, et que par des efforts raisonnables elle ne pouvait pas empêcher la réalisation de ces circonstances ou de leurs conséquences (Force majeure).
10.2. Par circonstances de force majeure, on entend les circonstances visées dans les Règles d’exonération de responsabilité en cas de force majeure, approuvées par le règlement du gouvernement de la Lituanie No 840 (du 15 juillet 1996). Aux fins du présent Contrat, les restrictions imposées par la Lituanie ou d’autres pays étrangers à l’importation / l’exportation de technique de transport, de pièces détachées et d’équipement similaire, ainsi que l’absence ou la réduction drastique de personnel qualifié pour effectuer certaines tâches pour la prestation des services, ce qui empêche le Contractant de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, sont également considérées comme des cas de force majeure.

11. Confidentialité
11.1. Les parties s’engagent à ne pas diffuser nidivulguer d’informations confidentielles. La Partie qui ne respecte pas cette obligation sera tenue de réparer le préjudice subi par l’autre Partie pour une telle violation. La divulgation de ces informations aux autorités publiques, lorsque la loi l’exige, aux conseillers juridiques des Parties, auditeurs qui sont d’office tenus de maintenir la confidentialité, ne sera pas considéré comme une violation de cette obligation de confidentialité.

12. Les données à caractère personnel
12.1. Le Contractant utilisera toutes les données à caractère personnel reçues du Client uniquement aux fins du présent Contrat, c’està- dire uniquement pour assurer la prestation appropriée des services au Client.
12.2. Le Contractant a le droit, sans le consentement individuel du Client, de transférer les données à caractère personnel gérées par le Client et d’autres informations liées au présent Contrat à la compagnie d’assurance à des fins de gestion des risques / d’un rapport d’assurance et à des tiers exerçant les activités de recouvrement de créance et la gestion de la dette à des fins de gestion de la dette.
12.3. Si le Contractant collecte, conserve, utilise ou traite autrement, entre autres, des données à caractère personnel au nom ou pour le compte du Client et conformément à ses instructions pour la prestation des Services en vertu du présent Contrat, les Parties concluront un accord spécifique pour le traitement des données à caractère personnelle, qui sera annexé au présent Contrat.

13. Durée et résiliation du contrat
13.1. Les Conditions particulières, ainsi que les Conditions générales, constituent un Contrat liant les Parties. Le Contrat conclu par les Parties est valable pour la durée spécifiée au point 5.1 des Conditions particulières ou, s’il n’est pas spécifié, pour une durée indéterminée.
13.2. Le Contrat peut être résilié :
13.2.1. Par un accord dûment documenté entre les Parties dans lequel les Parties doivent convenir du règlement de tout ou partie des Services et de toute autre question relative à la résiliation du Contrat, y compris les conséquences juridiques de la résiliation ;
13.2.2. Unilatéralement, sans avoir à saisir la justice / l’arbitrage, à l’initiative de l’une des Parties sans donner de motif et en informant dûment l’autre Partie au moins 60 (soixante) jours avant la résiliation du Contrat ;
13.2.3. Unilatéralement, sans avoir à saisir la justice, et en informant dûment l’autre Partie au moins 30 (trente) jours calendaires avant la résiliation du Contrat, dans le cas où l’autre Partie n’exécute pas ou ne remplit pas correctement ses obligations contractuelles et ne remédie pas à ladite violation dans le délai de préavis. Dans un tel cas, le Contrat sera automatiquement résilié à l’issu de délai de régularisation d’un manquement spécifiée dans une préavis concernant une violation ;
13.2.4. Unilatéralement, sans avoir à saisir la justice, et en informant sans délai l’autre Partie en cas d’une procédure d’insolvabilité ou de la faillite extrajudiciaire, en cas de liquidation, de restructuration, de la suspension des activités ou une autre situation analogue se produit.
13.3. En cas de résiliation du Contrat ou de la Commande, le Client paiera le Contractant pour les services effectivement fournis jusqu’à la date de résiliation du Contrat ou de la Commande.

14. Notifications et les autres conditions
14.1. Toute correspondance relative au présent Contrat, y compris les notifications et les factures TVA, peut être envoyée au Contractant par voie électronique, c’est-à-dire à une ou plusieurs adresses électroniques spécifiées aux points 2.2.6 et 6.2 des Conditions particulières.
14.2. Toute modification et tout complément au présent Contrat ne seront valables que s’ils sont rédigés par écrit et signés par les deux Parties. Toutes les annexes du présent Contrat en font partie intégrante.
14.3. Le Contractant aura le droit à tout moment, à sa seule discrétion, de céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à une personne concernée (société du groupe Trelo) sans le consentement individuel du Client. Si le Client ne paie pas le Contractant pour les Services reçus aux échéances convenues dans le présent Contrat, le Contractant aura le droit à sa discrétion (i) de disposer de la dette du Client en tant qu’actif, y compris le transfert de cette dette (droit de la créance) à des tiers; (ii) vendre ou autrement transférer la dette du Client à un tiers exerçant des activités de recouvrement de créances; (iii) d’utiliser les Machines du Client à la disposition de Contractant jusqu’à complet paiement de la dette du Client. Tous les coûts supplémentaires liés au recouvrement de créances, y compris la rémunération de tiers exerçant des activités de recouvrement de créances, sont à la charge du Client.
14.4. Tout litige découlant de ou en relation avec le présent Contrat sera tranchés par voie d’arbitrage au tribunal d’arbitrage commercial de Vilnius conformément au règlement d’Arbitrage. Tous les documents de procédure seront envoyés aux Parties par courriel aux adresses fournies dans le présent Contrat. Il y aura un arbitre unique pour le tribunal d’Arbitrage. Le siège de l’Arbitrage est à Vilnius, en Lituanie. La langue de l’Arbitrage est l’anglais ou le lituanien (au choix de Contractant). Le droit matériel de la Lituanie est applicable au litige.